Conditions générales de vente
Ces Conditions de Service régissent toute commande passée sur ce site. Veuillez les lire avant de faire une demande d'eVisa Maroc.
Éditeur : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, société à responsabilité limitée privée (Ltd), siège social au 2a Connaught Avenue, London, United Kingdom, E4 7AA, immatriculée sous le numéro de société BRN 16088714 auprès du Companies House pour l'Angleterre et le Pays de Galles, numéro de TVA 27031036. Contact : david@s-o-p.org.
Ces Conditions Générales (« Conditions ») régissent toutes les commandes passées par le Client pour le(s) service(s) proposé(s) sur ce site par SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD (le « Prestataire »). Elles sont disponibles à tout moment sur ce site et, le cas échéant, prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Prestataire peut mettre à jour ces Conditions à tout moment ; la version en vigueur à la date de votre commande est celle qui s'applique.
1. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande du Service sur visa-maroc.org, à titre personnel ou professionnel, en son nom propre.
- Commande : toute démarche du Client visant à demander le Service — vérification d'éligibilité, remplissage du formulaire de demande d'eVisa, et paiement des frais applicables décrits à l'Article 4.
- eVisa : le visa électronique délivré par les autorités marocaines, que le Service aide le Client à demander et à soumettre, en remplacement d'un visa consulaire classique. Cette assistance ne constitue pas, et ne remplace pas, l'AEVM (Autorisation Électronique de Voyage), une démarche distincte.
- Prestataire : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, qui exploite ce site et fournit le Service décrit dans les présentes Conditions.
- Service : l'assistance payante proposée sur visa-maroc.org pour remplir et soumettre une demande d'eVisa Maroc.
- Site : le site internet visa-maroc.org, publié et maintenu par le Prestataire.
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit Client ou non.
2. Objet et nature du service
Ce Site est une plateforme d'assistance permettant aux Utilisateurs de demander de l'aide pour compléter leur demande d'eVisa Maroc avant leur voyage. Ces Conditions définissent la relation contractuelle entre le Prestataire et les Utilisateurs du Site, et régissent l'utilisation du Site ainsi que toute commande de Service.
En utilisant ce Site, vous acceptez ces Conditions sans réserve. Passer une commande de Service constitue une acceptation pleine et entière de ces Conditions par le Client, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client confirme avoir lu et accepté ces Conditions en cochant la case correspondante lors du processus de commande en ligne.
Le Prestataire est un service d'assistance indépendant et n'est pas affilié au gouvernement marocain ni à aucune autorité marocaine. L'eVisa peut toujours être demandé directement auprès de l'organisme officiel compétent. Les frais du Prestataire couvrent l'assistance décrite à l'Article 4 — vérification des informations du Client, préparation de la soumission, et fourniture d'un accompagnement — et non uniquement des frais gouvernementaux. Sa soumission ne garantit pas l'entrée au Maroc ; les décisions finales d'admission et de délivrance de l'eVisa relèvent exclusivement des autorités marocaines compétentes.
3. Processus de commande
Un Client souhaitant utiliser le service en ligne du Prestataire pour obtenir de l'aide avec sa demande suit le processus général suivant :
- Vérification d'éligibilité : le Client vérifie sa situation via le vérificateur d'éligibilité, qui détermine si sa nationalité est concernée par l'eVisa.
- Informations exactes : le Client doit fournir des informations complètes et exactes pour le Service commandé, via les formulaires en ligne du Site.
- Vérification et confirmation : avant de soumettre une commande, le Client peut vérifier toutes les informations saisies et les éléments clés du Service demandé, y compris le prix total.
- Paiement : une fois confirmé, le Client est dirigé vers le paiement, effectué via les moyens proposés sur le Site.
- Confirmation : une fois la commande enregistrée et le paiement effectué, le Prestataire confirme la commande par e-mail ou par un autre moyen électronique.
4. Tarifs de l'eVisa Maroc
Le Service est proposé à un tarif unique de 131 € par demande.
Ce tarif inclut les frais de dossier et de traitement du Prestataire, ainsi que les frais d'immigration dus aux autorités marocaines pour l'eVisa, actuellement fixés à 700 MAD. Le prix total est toujours affiché au Client avant la confirmation finale et le paiement. Le Client est responsable de vérifier et d'accepter le montant total avant de passer commande. Les prix sont affichés en EUR ; d'autres devises d'affichage peuvent être proposées par commodité au moment du paiement, mais le montant en EUR fait foi en cas de divergence.
5. Modalités de paiement
Le paiement est dû au moment de la commande. Les paiements sont acceptés par carte uniquement, via un système de paiement sécurisé utilisant le chiffrement SSL, de sorte que les informations transmises ne puissent pas être consultées par des tiers pendant leur transit. Le Prestataire n'est contractuellement engagé envers le Client qu'une fois l'autorisation de débit reçue de l'émetteur de la carte.
6. Délais de traitement, modifications et refus
6.1 — Délais de traitement. Le délai de traitement de votre dossier par le Prestataire, avant sa transmission aux autorités compétentes, est de 2 à 3 jours ouvrés. Ce délai ne préjuge en rien du délai final de délivrance de l'eVisa : la validation et l'approbation d'une demande d'eVisa relèvent exclusivement des autorités marocaines, seules compétentes en la matière, et le Prestataire ne peut ni garantir ni précisément anticiper la date de délivrance effective. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard imputable aux autorités compétentes ou à des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
Une fois votre eVisa délivré par les autorités compétentes, le Client le reçoit par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande. Toute erreur dans les informations fournies par le Client relève de la seule responsabilité du Client.
6.2 — Modifications des informations soumises. Toute correction nécessaire après soumission doit être signalée sans délai via la page Contact.
7. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature urgente de cette assistance et de la nécessité d'éviter des retards susceptibles de nuire au Client avant son voyage, l'exécution du Service commence dès que le paiement est validé et que le dossier complet du Client est reçu — avant l'expiration de tout délai légal de rétractation — ce que le Client autorise et accepte expressément.
Par conséquent, conformément aux principes standards de protection des consommateurs applicables aux services entièrement exécutés avec le consentement exprès préalable du consommateur et la renonciation expresse au droit de rétractation (voir, par exemple, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 du Royaume-Uni, ou les dispositions équivalentes applicables dans votre pays de résidence), le droit de rétractation ne s'applique plus une fois le Service entièrement exécuté avec votre accord exprès de commencer immédiatement.
Cette section est une description générale et ne remplace pas un conseil juridique ; les droits des consommateurs varient selon la juridiction et le Prestataire confirmera la situation spécifique applicable à votre commande lors du paiement.
8. Données personnelles
Le Prestataire, en tant que responsable du traitement, traite les données personnelles pour exécuter la commande du Client et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale, conformément au UK GDPR, au Data Protection Act 2018 et, le cas échéant, au RGPD européen. Les détails complets de ce traitement — finalités, durées de conservation, et vos droits — sont exposés dans notre Politique de Confidentialité.
9. Responsabilité
Le rôle du Prestataire se limite à assister le Client dans la préparation et la soumission de sa demande d'eVisa. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par les autorités marocaines compétentes, y compris tout refus, retard, ou exigence supplémentaire imposée à l'arrivée. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et du respect de toutes les autres exigences d'entrée applicables à son voyage (validité du passeport, voyage de continuation, et toute taxe locale applicable).
10. Loi applicable
Ces Conditions sont régies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige découlant de ces Conditions ou en lien avec elles, ou avec leur objet, relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des droits de protection des consommateurs impératifs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la loi de votre pays de résidence.
Dernière mise à jour : 2026.
